par Olivia Flipo | Sep 24, 2019 | Articles, Non classifié(e)
Ceux qui ont déjà procédé à des mises en conformité savent combien il peut être délicat, dans certaines situations, de qualifier les « acteurs » intervenant dans un traitement de données. A la fois sous-traitant et responsable du traitement, souvent destinataire....
par Olivia Flipo | Sep 24, 2019 | Articles, Non classifié(e)
ou les nouvelles lignes directrices de la CNIL du 4 juillet 2019 en matière de consentement vers la généralisation du Privacy by design. Les étapes de l’évolution de la réglementation relative aux cookies : Les changements réalisés par les nouvelles lignes directrices...
par Olivia Flipo | Juil 20, 2019 | Articles, Non classifié(e)
Ou l’évolution du cadre légal encadrant l’usage des cookies Est explicitement exclue par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) et la CNIL, la pratique selon laquelle la poursuite par l’internaute de sa navigation, sur un site ou une application...
par Olivia Flipo | Juil 17, 2019 | Articles, Non classifié(e)
Ou le cadre juridique de la réutilisation des données publiques Conscientes du potentiel économique que représentent les bases de données publiques, nombreuses sont les entreprises qui conçoivent de nouveaux services à partir de celles-ci. Pour ce faire, il est...
par Olivia Flipo | Juil 15, 2019 | Articles, Non classifié(e)
ou Plafonnement du préavis applicable à la rupture brutale des relations commerciales établies (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 : nouvel article L 442-1 du code de commerce) La loi Galland du 1er juillet 1996 a introduit en droit français la notion de rupture...
